CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL IOS

Date en vigueur : 1^ermai 2020

CECI EST UN CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») CONCLU

ENTRE VOUS ET MAPEI INC. (« MAPEI ») CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA

PRÉSENTE APPLICATION (LE « LOGICIEL »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE

CONTRAT. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE

PRÉSENT CONTRAT ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS.

SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, VOUS NE

POUVEZ UTILISER LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER LE LOGICIEL SUR TOUT

APPAREIL QUE VOUS DÉTENEZ OU CONTRÔLEZ.

1. Documents. Ce Contrat incorpore par référence : (a) les modalités et conditions

d’utilisation du site Web de MAPEI à www.mymapeheat.com; (b) la politique de confidentialité

de MAPEI à www.mapei.com/ca/fr-ca/accueil et www.mymapeheat.com (la « Politique de

confidentialité MAPEI »); (c) l’avis légal et de non-responsabilité de MAPEI à l’adresse

www.mapei.com/ca/fr-ca/accueil et www.mymapeheat.com; et (d) tous les guides d’utilisation

publiés par MAPEI de temps à autre (collectivement, les « Documents »). En utilisant le Logiciel,

vous acceptez d’être lié par les Documents. Votre achat et votre utilisation de tout produit (le

« Produit ») qui est surveillé ou contrôlé par le Logiciel de quelque manière que ce soit est régi

par la garantie limitée de MAPEI applicable pour le Produit acheté et dont les modalités et

conditions sont fournies avec ce Produit. Ce Contrat ne régit pas votre achat du Produit.

2. Licence. Sous réserve de votre conformité aux modalités et conditions du présent Contrat

et aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store iTunes,

MAPEI vous accorde une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable pour

l’installation et l’utilisation du Logiciel. Cette licence est fournie sous forme de code objet

uniquement exécutable par la machine sur un ou plusieurs appareils mobiles personnels que

vous détenez, contrôlez et utilisant le système d’exploitation mobile iOS. Cette licence est

accordée uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

3. Restrictions. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser, copier, imprimer, modifier, adapter, créer

des œuvres dérivées à partir de, commercialiser, livrer, louer, offrir en location, offrir en sous-

licence, fabriquer, faire, céder, mettre en gage, transférer, vendre, offrir à vendre, importer,

reproduire, distribuer, afficher publiquement ou autrement accorder des droits sur le Logiciel, ou

toute copie de celui-ci, en tout ou en partie, sauf dans les cas expressément autorisés par le

présent Contrat; (b) inverser l’ingénierie, désassembler, décompiler ou traduire le Logiciel, ou

tenter de toute autre manière de dériver le code source, le cadre structurel ou les

enregistrements de données du Logiciel, ou autoriser tout tiers à faire ce qui précède; (c) accéder

au Logiciel à des fins de développement, de commercialisation, de vente ou de distribution de

tout produit ou service qui est en concurrence avec ou comprend des fonctionnalités

sensiblement similaires au Logiciel; (d) prêter, revendre ou distribuer le Logiciel, ou toute partie

de celui-ci, de quelque manière que ce soit; ou (e) utiliser le Logiciel d’une manière non conforme

à la morale publique, à la décence et à tous les règlements et lois applicables.

4. Propriété. MAPEI ou ses donneurs de licence et fournisseurs détiennent tous les droits,

titres et intérêts sur le Logiciel (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété

intellectuelle tels que les droits d’auteur, brevets, demandes de brevet, secrets commerciaux,

marques de commerce, code source, texte et toutes images, photographies, icônes, graphiques,

animations, vidéo, audio, musique et tout autre matériel incorporé dans le Logiciel), et le Logiciel

est protégé par les lois et traités canadiens et internationaux sur le droit d’auteur et d’autres lois

et traités canadiens et internationaux sur la propriété intellectuelle. Le Logiciel vous est donné

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sous licence et non vendu et doit être utilisé uniquement selon les modalités et conditions du

présent Contrat. MAPEI se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés

par le présent Contrat.

5. Suggestions. Si vous choisissez de fournir ou de mettre à la disposition de MAPEI des

suggestions, des commentaires, des idées, des améliorations ou d’autres commentaires

concernant le Logiciel (collectivement, les « Suggestions »), MAPEI sera libre d’utiliser, de

divulguer, de reproduire, de modifier, de donner en licence, de transférer, ou autrement utiliser

et distribuer vos Suggestions sous quelque forme que ce soit, sans crédit ni compensation en

votre faveur.

6. Informations personnelles. Vous reconnaissez et acceptez qu’en utilisant le Logiciel,

MAPEI peut recevoir certaines informations vous concernant, y compris des informations

personnelles, et MAPEI peut collecter, utiliser et divulguer ces informations conformément à sa

Politique de confidentialité.

(a) ABSENCE DE GARANTIE. VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES

RISQUES. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC

TOUS LES DÉFAUTS, ET L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À UN ACCÈS SATISFAISANT,

L’UTILISATION, LA QUALITÉ, LE STOCKAGE, L’INTÉGRITÉ, LA PERFORMANCE ET LA

PRÉCISION DEMEURENT À VOTRE CHARGE. DANS LA MESURE OÙ CELA EST PERMIS

PAR LA LOI APPLICABLE, MAPEI ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SOCIÉTÉS

AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES,

PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCES (COLLECTIVEMENT, « PARTIES MAPEI »)

DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU DÉCOULANT DE LA

PRATIQUE, DE L’USAGE OU AUTREMENT DU COMMERCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y

LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ OU

D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D’ABSENCE DE

VIRUS OU DE PRÉCISION DES RECHERCHES ET DES RÉSULTATS. LES PARTIES MAPEI

NE GARANTISSENT PAS QUE : (i) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU

ATTENTES; (ii) L’ACCÈS AU LOGICIEL SERA ININTERROMPU, PERMANEMMENT

DISPONIBLE, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR; OU (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT

ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT EXACTS OU FIABLES.

(b) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE OÙ CELA EST PERMIS PAR

LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES MAPEI NE SERONT

RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE, DE PERTE DE

PROFIT, DE DOMMAGES PUNITIFS OU DE RÉPUTATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y

LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE ET

PEU IMPORTE QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON PAR TOUTES LES

PARTIES MAPEI. LES PARTIES MAPEI NE SERONT PAS RESPONSABLES DES

RÉCLAMATIONS DE TIERS DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION

DU LOGICIEL. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MAPEI À L’ÉGARD DE

TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE

UTILISATION DU LOGICIEL N’EXCÉDERA LE MONTANT (LE CAS ÉCHÉANT) QUE VOUS

AVEZ PAYÉ À MAPEI POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE

CERTAINES GARANTIES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES

RESPONSABILITÉS. DANS LA MESURE OÙ LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SONT JUGÉES ILLÉGALES, LES PARTIES MAPEI

POURRONT BÉNÉFICIER DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS MAXIMALES AUTORISÉES

EN VERTU DE LA LOI ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX

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PRÉSENTES DEMEURERONT EN VIGUEUR. POUR UNE PLUS GRANDE CLARTÉ ET

SOUS

RÉSERVE

DISPOSITION

PRÉCÉDENTE,

AUCUN

CAS

RESPONSABILITÉ TOTALE DE MAPEI À VOTRE ÉGARD NE DÉPASSERA LE MONTANT

(LE CAS ÉCHÉANT) QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MAPEI POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL.

7. Indemnisation. Vous consentez à indemniser et tenir les Parties MAPEI libres de toute

réclamation, demande, perte, dommage, coût, responsabilité et toutes dépenses, y compris,

mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables et les débours, résultant de ou découlant

de votre : (a) l’utilisation du Logiciel; (b) violation du présent Contrat ou de toute loi ou tout

règlement; ou (c) la violation de tout droit d’une autre partie, y compris la violation de tout droit

de propriété intellectuelle d’un tiers.

8. Résiliation. Cette entente est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou MAPEI. Vos

droits en vertu du présent Contrat prendront fin automatiquement sans préavis de MAPEI si vous

violez l’une des conditions du présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, tous les droits

qui vous sont accordés prendront immédiatement fin, mais toutes les autres dispositions

survivront à la résiliation. Vous reconnaissez que MAPEI ne sera pas responsable à votre égard

ni à l’égard d’un tiers pour toute restriction ou résiliation de votre accès ou utilisation du Logiciel.

9. Modifications du Logiciel. MAPEI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre,

temporairement ou définitivement, le Logiciel ou tout produit ou service auquel il se connecte,

avec ou sans préavis et sans responsabilité à votre égard. MAPEI peut de temps à autre apporter

des corrections, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres

modifications pour améliorer les performances du Logiciel ou des services connexes (« Mises à

jour »). MAPEI peut développer des Mises à jour qui nécessitent votre installation avant de

continuer à utiliser une application ou des services connexes.

10. Loi applicable et Juridiction. Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué

conformément aux lois de la province de Québec et aux lois canadiennes, le cas échéant, et

sans égard aux dispositions sur les conflits de lois de la province de Québec. Tout recours,

procédure ou litige concernant le présent Contrat ne peut être intenté que dans le district

judiciaire de Laval, province de Québec.

11. Général. Ce Contrat constitue l’accord intégral entre vous et MAPEI concernant votre

accès et votre utilisation du Logiciel. Il remplace tous les contrats antérieurs ou contemporains

entre vous et MAPEI concernant un tel sujet. Le présent Contrat ne peut être modifié que dans

un écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie. Le présent Contrat lie et est au

bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous ne

pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat à une autre partie

sans le consentement écrit exprès de MAPEI. L’incapacité de MAPEI à exercer ou faire valoir

tout droit ou disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à

cette disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu

de la loi applicable, alors cette disposition doit être interprétée, limitée, modifiée ou, si

nécessaire, réduite dans la mesure nécessaire pour éliminer son invalidité ou son inapplicabilité,

sans affecter en aucune façon les autres dispositions du présent Contrat. Les parties

reconnaissent que ce Contrat est conclu entre vous et MAPEI uniquement, et non avec Apple,

et Apple n’est pas responsable du Logiciel et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de

fournir des services de maintenance et d’assistance concernant le Logiciel. MAPEI, et non Apple,

est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant le

Logiciel ou votre possession et/ou utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les

réclamations en responsabilité du fait des produits, toute réclamation pour défaut de conformité

du Logiciel à toute exigence légale ou réglementaire applicable et les réclamations découlant de

la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d’une législation similaire. Apple et ses

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